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Refund Policy
A legal opinion
Les explications et informations fournies sur cette page ne sont que des explications et informations générales et de haut niveau sur la manière de rédiger votre propre document de politique de remboursement. Vous ne devez pas considérer cet article comme un conseil juridique ou une recommandation sur ce que vous devez faire, car nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles sont les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre propre politique de remboursement.
Refund Policy - The Basics
Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui vise à établir les relations juridiques entre vous et vos clients en ce qui concerne la manière dont vous leur accorderez un remboursement et si vous le faites. Les entreprises en ligne qui vendent des articles sont parfois tenues (en fonction des lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour et de remboursement des articles. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois de protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les réclamations juridiques de clients qui ne sont pas satisfaits des articles qu'ils ont achetés.
What to include in the refund policy
Generally speaking, a refund policy often addresses these types of questions: the time limit for requesting a refund; whether the refund will be full or partial; under what conditions the customer will receive a refund; and much more.